Le 28 Dec 2003 à 13:54 GMT+1,
Ezilda-Zenide Vialle-Parraud LisaZenide_chez_hotmail.com a écrit :

Re: Inconstitutionnalité

Pourquoi ? Pourriez-vous vous expliquer ?
En quoi ce passage est-il inconstitutionnel ?

Ezilda-Zenide
surprise

RépondreRépondre en citant

Retour au forum "Corps Legislatif"